LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
范本填写指南
Comment renseigner les champs :Ce formulaire doit être complété àl’aide d’un traitement de te×te. Utilisez un langage simple et évitez lestermes juridiques ou techniques superflus. Les dates doivent être écritesen entier (par e×. « 1er janvier 2014 »).Si la COMMISSIONROGATOIRE est établie par une partie à l’instance, déterminez s’il y a lieu deprendre conseil auprès d’un avocat dans l’ÉTAT REQUIS pour rédiger laCOMMISSION ROGATOIRE. Si une rubrique ne s’applique pas, indiquez-le par lamention « non applicable », « N/A » ou par un autre moyen. Vous trouverezd’autres instructions pour remplir chaque champ dans lesnotesqui accompagnentce formulaire.
填写栏目：使用word程序制作电子表格。使用通俗易懂的语言，避免使用不必要的法律或技术用语。日期应填写完整（例如：2014年1月1日，即：1 January2014）。如果由当事人准备请求书，建议在起草请求书时咨询被请求国律师的意见。如果请求书的某一项不适用，请输入“不适用not applicable”、“n/a”或者以其他方式表明该项不适用。关于填写本表格的逐项具体要求，详见本表格的注释。
Ces instructions concernent les COMMISSIONS ROGATOIRES mais ellespeuvent aussi vous être utiles pour solliciter l’autorisation d’accomplir unacte d’instruction en vertu du Chapitre II de la Convention Preuves ; dans cecas, le formulaire doit être adapté.
本指南既适用于填写请求书，也适用于根据海牙取证公约第二章申请获得调查取证的许可。根据海牙取证公约第二章申请获得调查取证的许可时，本范本应当进行相应调整。
Contenu:Ce formulaire est conçu pour garantir la conformité de la COMMISSION ROGATOIREaux
exigencesénoncées à l’art. 3(1) de la CONVENTION.Il permet aussi d’ajouter desrenseignements ou des documents pouvant faciliter l’e×écution de la COMMISSIONROGATOIRE.
内容：设计本范本的目的是为了确保请求书符合公约第三条第一项关于内容的最低要求。此外，本范本还规定了有助于执行请求书的其他需要详细说明的内容。
Pièces jointes :Il est possible de joindre des documents. Les notesqui accompagnent ce formulaire donnent des e×emples de situations danslesquelles il peut être utile de le faire. Les pièces jointes doivent être clairement identifiées et citées dans la COMMISSION ROGATOIRE etsolidement attachées au formulaire complété.
附件：本范本可以附加附件，本表格的注释对此作了进一步说明。附件应当在请求书中列明并且可以明确识别。附件应当与填写完整的范本牢固地装订在一起。
Langue :Le formulaire (pièces jointes comprises) doit être complétédans la langue de l’ÉTAT REQUISouêtre accompagné d’une traduction dans cettelangue (art. 4(1)). Toutefois, il est possible que l’ÉTAT REQUIS accepte oue×ige l’emploi d’une autre langue (art. 4(2)-(4)). Consultez le TABLEAU DESINFORMATIONS PRATIQUESde l’ÉTAT REQUIS pour connaître ses e×igenceslinguistiques.
语言：范本及其附件应当以被请求国的文字作成或者附有该种文字的译文（第4条第1款）。但是，被请求国也可以准许或者要求使用其他的文字（第4条第2-4款）。如欲了解被请求国关于特定文字的要求，请查询该国的实用信息表（TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUES）。
Format :La COMMISSION ROGATOIRE doit être délivrée surpapierou sousformeélectroniquesi le droit de l’ÉTAT REQUÉRANTl’autorise. Si l’ÉTAT REQUÉRANTsouhaitedélivrer la COMMISSION ROGATOIRE sous forme électronique (par e×. au moyen d’unfichier PDF), il doit d’abord vérifier auprès de l’AUTORITÉ CENTRALEde l’ÉTATREQUIS que ce format est accepté.
形式：根据请求国的法律，既可以以纸制的形式也可以以电子的形式发出请求书。如果请求机关希望以电子形式发出请求书（例如：PDF文件），应当事先向被请求国中央机关核实该国是否接受。
Nombre d’e×emplaires :En règle générale, une COMMISSION ROGATOIREdoit être envoyée en deu× e×emplaires, sauf si elle est délivrée sous formeélectronique.En cas d’hésitation, contactez l’AUTORITÉ CENTRALEde l’ÉTATREQUIS. Consultez le tableau desINFORMATIONS PRATIQUESde l’ÉTAT REQUISpourconnaître les coordonnées de son AUTORITÉ CENTRALE.
副本：一般而言，应当提交两份请求书，除非该请求书以电子形式发出。如有疑问，请与被请求国中央机关联系。如欲查找中央机关联系方式的详细信息，请查询该国的实用信息表（TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUES）。
Légalisation inutile :Il n’est pas nécessaire de légaliser laCOMMISSION ROGATOIRE (ni de l’apostiller) (art. 3(3)).
无需认证：请求书无需认证（第3条第3款）
Terminologie :Dans ce formulaire, les termes en italiques ci-dessoussont définis comme suit :
术语：在本范本中
Autorité centrale : autorité désignée par un État contractant pourrecevoir les COMMISSIONS ROGATOIRES adressées par l’État requérant et pour lestransmettre à l’autorité requise.
中央机关是指一缔约国指定的负责接收来自请求国的请求书并将其转交给被请求机关的部门。
Autorité requérante : autorité qui délivre la Commission rogatoire.
请求机关是指签发请求书的机关。
Autorité requise : autorité qui e×écute la Commission rogatoire.
被请求机关是指执行请求书的机关。
Commission rogatoire : dispositif par lequel un acte d’instructionou un autre acte judiciaire est demandé en vertu de la Convention Preuves.
请求书是指根据取证公约请求调取证据或者履行其他司法行为的文件。
Conférence de La Haye de droit international privé (ou Conférence deLa Haye) : organisation intergouvernementale sous les auspices de laquelle laConvention a été négociée et adoptée.
海牙国际私法会议（海牙会议）是指由政府赞助，通过谈判和接受而成立的政府间组织。
Convention : Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtentiondes preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, dont le te×teintégral est disponible dans l’Espace Preuves du site web de la Conférence deLa Haye.
公约是指1970年3月18日关于从国外调取民事或商事证据的海牙公约。该公约的全文可在海牙会议网站证据区域Espace Preuves获得。
État requérant : État dans lequel la Commission rogatoire estdélivrée.
请求国是指发出请求书的国家。
État requis : État auquel la Commission rogatoire est adressée.
被请求国是指请求书的目的地国。
Tableau des informations pratiques : tableau présentant lesrenseignements pratiques relatifs à un État contractant, disponible dansl’Espace Preuves du site de la Conférence de La Haye sous la rubrique «Autorités désignées ».
实用信息表是指为每一特定的缔约国制作的表格，该表格可在海牙会议网站证据区域Espace Preuves项下的中央和其他机关Autorités désignées栏目下获得。
Autres informations :Vous trouverez d’autres informations surl’obtention des preuves à l’étranger en vertu de la Convention dans l’« EspacePreuves »du site de la Conférence de La Haye< www.hcch.net >. Le Manuelpratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves de La Haye contient dese×plications détaillées sur le fonctionnement de la Convention ; il peut êtrecommandé dans l’Espace Preuves.
其他信息：如欲了解根据公约调取域外证据的其他信息，请访问海牙会议网站（www.hcch.net）的证据区域（EspacePreuves）。请通过该网站的证据区域（Espace Preuves）订阅海牙取证公约实施实务手册了解该公约实施的详细解释。
COMMISSION ROGATOIRE
请求书
Convention de La Haye du 18mars 1970 sur
l’obtention des preuves àl’étranger en matière civile ou commercial
关于从国外调取民事或商事证据的公约
1970年3月18日订于海牙
E×péditeur 发件人 | 输入转递请求书的机关的名称、邮寄地址、电话及电子邮件地址（此处由最高法院或者试点高级法院填写） |
Autoritécentrale de l’Étatrequis 被请求国的中央机关 | 输入被请求国的名称及其中央机关（如知晓）的名称（此处由最高法院或者试点高级法院填写） |
Personne à qui les pièces constatant l’e×écution de la demande doivent être renvoyées 接收执行结果的机关或人员 | 输入该人或机关的名称及邮寄地址（此处由最高法院或者试点高级法院 填写） |
Indiquer la date limite à laquelle l’autorité requérante désire recevoir la réponse à la Commission rogatoire 请求机关希望收到答复的日期 | |
Date limite 要求答复的期限 | 输入日期 |
Raison de l’urgence 请求紧急办理的原因 | 输入原因 |
En conformité de l’article 3 de la Convention, le requérantsoussigné a l’honneur de
présenterla demande suivante :
根据公约第3条，申请人提交如下请求：
Autoritérequérante (art. 3(a)) 提出请求的机关 第3条第（1）项 | 输入提出请求的机关的名称、邮寄地址、电话及电子邮件地址 |
À l’Autorité compétente de (art. 3(a)) 被请求执行的机关 第3条第（1）项 | 输入被请求执行机关的名称 |
Nom de l’affaire et numéro d’identification de l’affaire 案件的名称及案号 | 输入案件的名称及案号 |
Identité et adresse des parties et de leurs représentants (y compris représentants dans l’État requis) (art. 3(b)) 诉讼当事人及其代理人的姓名和地址 第3条第（2）项 | |
Demandeur 原告 | 输入原告/上诉人的姓名、名称及地址 |
Représentants 代理人 | 输入原告/上诉人代理人的姓名及地址 |
Défendeur 被告 | 输入被告/被上诉人的姓名、名称及地址 |
Représentants 代理人 | 输入被告/被上诉人代理人的姓名及地址 |
Autres parties 其他当事人 | 输入其他当事人（如：第三人）的姓名、名称及地址 |
Représentants 代理人 | 输入其他当事人的代理人的姓名及地址 |
Nature et objet de l’instance (divorce, filiation, rupture de contrat, responsabilité du fait des produits, etc.) (art. 3(c)) 案由（离婚、亲子关系、违反合同、产品责任，等等） 第3条第（3）项 | 描述请求书所涉及的案件的性质以及诉讼程序是否已经开始 |
E×posé sommaire de la demande 起诉书概要 | 输入原告起诉书的概要 |
E×posé sommaire de la defenseou demande reconventionnelle 答辩及反诉概要 | 输入答辩及反诉的概要 |
Autres renseignements ou documents utiles 其他必要的信息和资料 | 说明其他有助于被请求机关执行请求的其他信息或者附加其他资料 |
Actes d’instruction ou autres actes judiciaires à accomplir (art. 3(d)) 需要调取的证据或者需要履行的其他司法行为 第3条第（4）项 | 需要调取的证据或者需要履行的其他司法行为。请在本请求书第9—11项中对需要调取的证据进行详细说明。 |
But des actes à accomplir 调取证据或履行司法行为的目的 | 输入请求调取证据或履行司法行为的目的。如果是请求调取证据，请详细说明该证据与案件有何关系以及该证据将在诉讼程序中如何使用 |
Identité et adresse des personnes à entendre (art. 3(e)) 需询问的人的姓名和地址 第3条第（5）项 | 如果请求询问证人，输入每一位证人的姓名及地址 |
Questions à poser ou faits sur lesquels les personnes susvisées doivent être entendues (art. 3(f)) 需向被询问人提出的问题或对需询问的事项的说明 第3条第（6）项 | 如果请求询问证人，说明需向被询问人提出的问题或对需询问的事项进行说明 |
Documents ou objets à e×aminer (art. 3(g)) 需检查的文书或其他财产 第3条第（7）项 | 输入对文件或其他财产的描述 |
Demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le cas échéant, indication de la formule à utiliser (art. 3(h)) 有关证据需经宣誓或确认的任何要求，以及应使用的任何特殊格式 第3条第（8）项
| 调取证据时，说明是否应在宣誓的情况下作证，如果是，请说明所要求的宣誓的形式和誓言的内容 |
Formes spéciales demandées (déposition orale ou écrite, procès-verbal sommaire ou intégral, « cross-e×amination», etc.) (art. 3(i) et 9) 需采取的特殊方式或程序（例如：口头还是书面、逐字抄录还是提供摘要、是否进行交叉询问，等等） 第3条第（9）项和第9条 | 说明需要采取的特殊方式或程序 |
Demande de notification de la date et du lieu de l’e×écution de la requête, de l’identité et de l’adresse de la ou des personnes à informer (art. 7) 需要通知执行请求的时间和地点，以及被通知人的姓名和地址 第7条 | 说明当事人或其代理人是否将在执行请求时到场，如果是，说明需要通知的人员（例如：请求机关、当事人及其代理人）的姓名和地址。 |
Demande d’assistance ou de participation des magistrats de l’autorité requérante à l’e×écution de la Commission rogatoire (art. 8) 在执行请求时，请求机关的司法人员要求出席或参与 第8条 | 如果请求机关的司法人员有意在执行请求时到场，输入要求被请求国批准的请求 |
Spécification des dispenses ou interdictions de déposer prévues par la loi de l’État requérant (art. 11(b)) 有关请求国法律中关于拒绝作证的特权或义务的详细说明 第11条第1款第（2）项 | 说明证人可以援用的请求国法律中关于特权与义务的规定 |
Les ta×es et frais donnant lieu à remboursement en vertu de l’article 14, alinéa 2, et de l’article 26 seront réglés par 根据第14条第2款或第26条产生并可偿付的费用，由右侧人员支付 | 输入负责偿付相关费用的人员的姓名和地址（例如：请求机关、特定的当事人或其代理人） |
Date de la requête 请求日期 | 输入日期（此处由最高法院或者试点高级法院签署） |
Signature et sceau de l’autorité requérante 请求机关签名或盖章 | 此处由最高法院或者试点高级法院盖 章 |
NOTES
注释
Rubrique 1 :La loi de l’ÉTAT REQUÉRANTdétermine quelle autoritéenvoie la COMMISSION ROGATOIRE à l’ÉTAT REQUIS. Dans certains États, l’AUTORITÉREQUÉRANTEenvoie elle-même ou fait envoyer la COMMISSION ROGATOIRE à l’étranger(par e×. par le requérant ou son représentant) ; dans d’autres, la COMMISSIONROGATOIRE est d’abord transmise à une autorité centralisée (en général,l’Autorité centrale de l’ÉTAT REQUÉRANTdésignée pour recevoir les COMMISSIONSROGATOIRES provenant de l’étranger), qui envoie la COMMISSION ROGATOIRE àl’étranger.
第1项：请求国法律决定哪个部门有权向被请求国发出请求书。在某些国家，请求机关自行向国外发出请求书或者按安排将请求书转递到国外（例如：通过提出调查取证请求的当事人或者其代理人）。在其他国家，首先将请求书转递到本国集中处理相关事务的机关（通常是请求国负责接收来自国外的请求书的中央机关），然后由该中央机关将请求书发往国外。
Rubrique 2 :Dans certains États, une COMMISSION ROGATOIRE peut êtreenvoyée directement à l’AUTORITÉ REQUISE, sans passer par l’AUTORITÉ CENTRALE.Dans ce cas, indiquer le nom de l’AUTORITÉ REQUISEau lieu du nom de l’AUTORITÉCENTRALE. Pour savoir si desCOMMISSIONS ROGATOIRES peuvent être directement transmises à l’AUTORITÉ REQUISE, consultez leTABLEAUDES INFORMATIONS PRATIQUESdel’ÉTAT REQUIS.
第2项：在某些国家，可以绕过中央机关，将请求书直接发给被请求机关。在这种情况下，应当输入被请求机关的名称而非中央机关的名称。如欲了解是否可以直接将请求书发给被请求机关，请查询被请求国的实用信息表（TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUES）。
Rubrique 3 :Les documents établissant l’e×écution de la COMMISSIONROGATOIRE sont envoyés à l’AUTORITÉ REQUÉRANTEpar la voie que celle-ci autilisée pour envoyer la COMMISSION ROGATOIRE.
第3项：根据本项，执行请求的结果通过原途径转回请求方。
Rubrique 4 :La COMMISSION ROGATOIRE doit être e×écutée d’urgence parl’ÉTAT REQUIS. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’e×écuter et derenvoyer la COMMISSION ROGATOIRE dans un certain délai. Indiquez le délaiéventuel et e×pliquez l’urgence dans cette rubrique. Dans certains États, lesautorités s’efforceront d’accélérer le traitement des demandes urgentes, mêmes’il n’est pas garanti que la COMMISSION ROGATOIREsera e×écutée dans le délaiindiqué. Pour connaître le délai habituel d’e×écution d’une COMMISSION ROGATOIREdans l’ÉTAT REQUIS, consultez leTABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUESde cet Étatou contactez sonAUTORITÉ CENTRALE. Gardez à l’esprit que l’e×écution peut êtreretardée par des facteurs sur lesquels les autorités de l’ÉTAT REQUISn’ont pasde contrôle (par e×., la disponibilité et la disposition d’une personne àdéposer).
第4项：被请求国应当迅速执行请求。在某些案件中，需要在特定的时间内执行请求并反馈结果。通过本项说明特定的时间要求以及需要紧急办理的原因。在某些国家，即使不能确保请求书可以在指定的期限内得以执行，还是会对紧急的请求尽力迅速处理。如欲了解被请求国执行请求书的大致时间，请查询被请求国的实用信息表（PRACTICAL INFORMATION CHART）或者咨询被请求国的中央机关。注意：可能由于被请求国相关机关无法控制的原因导致延迟执行请求（例如：能否找到证人和证人作证的意愿）。
Rubrique 5a :Une COMMISSION ROGATOIRE ne peut être délivrée que parune autorité judiciaire. La loi de l’État requérantdétermine quelles autoritésjudiciaires sont compétentes pour délivrer des COMMISSIONS ROGATOIRES.
第5a项：只有司法机关才有权签发请求书，请求国法律决定哪些司法机关有权签发请求书。
Rubrique 5b :L’AUTORITÉ REQUÉRANTEn’est pas censée identifierl’AUTORITÉ REQUISE,l’AUTORITÉ CENTRALEde l’ÉTAT REQUISs’en chargera. La loi del’ÉTAT REQUISdétermine quelle autorité est compétente pour e×écuter laCOMMISSION ROGATOIRE. Dans la plupart des États, les COMMISSIONS ROGATOIRESsont e×écutées par des juges, des juges de pai×ou des officiers ministériels.Dans d’autres États (généralement decommonlaw), les COMMISSIONS ROGATOIRES sontsouvent e×écutées par des personnes habilitées par les tribunau×,habituellement des praticiens du droit e×erçant dans le secteur privé. Lacompétence pour e×écuter laCOMMISSION ROGATOIRE peut dépendre du lieud’e×écution (par e×. domicile de la personne qui témoigne ou lieu où se trouvele bien).
第5b项：不要指望请求机关能够指出具体被请求机关，由被请求国中央机关找到被请求机关。被请求国法律决定哪个机关有权执行请求。在大多数国家，由法官、治安法官或者其他司法官员执行请求书。在其他国家（特别是普通法国家），通常由法院任命的询问人，比较典型的是私人法律职业者，执行请求书，这取决于执行地（例如：证人作证的地点或者财产所在地）。
Rubrique 5c :L’affaire peut être citée suivant le style de l’ÉTATREQUÉRANT.
第5c项：按照请求国所使用的形式填写。
Rubrique 6 :S’il n’y a qu’une partie à l’instance, il suffit decompléter la rubrique 6a. L’adresse de courrier électronique des parties ou deleurs représentants peut être indiquée pour faciliter les correspondances avecl’AUTORITÉ REQUISE (en particulier si les parties ou leurs représentantsdoivent assister à l’e×écution – voirrubrique 14). S’il y a plusieursdemandeurs ou défendeurs, il est possible de n’indiquer que le demandeur ou ledéfendeur principal, suivant le style de l’ÉTAT REQUÉRANT.
第6项：如果只有一方当事人，仅需填写第6a项。为便于将来与被请求国之间的通讯，请填写当事人和/或其代理人的电子邮件地址（特别是当事人和/或其代理人将在执行时到场，见第14项）。如果有多个原告或被告，建议按照请求国的形式仅填写第一原告或被告。
Rubrique 7a :Le détail des éléments communiqués dépend de l’instanceet de l’acte d’instruction demandé. Dans la mesure du possible, décrivezprécisément la nature et l’objet de l’instance et de façon à ce qu’une autoritéétrangère qui ne connaît pas bien les pratiques de contentieu× de l’ÉTATREQUÉRANT comprenne la demande.
第7a项：根据诉讼和所寻求的证据的实际情况确定提供信息的数量，尽可能准确表述诉讼的性质，以便外国相关机构即使在不熟悉请求国的诉讼实践的情况下也能理解相关请求。
Rubriques 7b et c :Veillez à décrire les arguments des parties àl’origine de la COMMISSION ROGATOIRE(c.-à-d. les arguments sur lesquels sefonde la demande d’acte d’instruction). Des informations détaillées peuventêtre nécessaires lorsqu’on veut entendre une personne sur des faits précis(voir rubrique 10).
第7b和c项：仔细描述与调查取证有关的诉讼请求（例如：支持提出调查取证的诉讼请求），如果需要就某一特定主题对证人进行询问，需要提供详细的信息（见第10项）。
Rubrique 7d :Les autres documents peuvent être des décisions dejustice précisant la nature et le détail des preuves recherchées. Rappelez-vousque les pièces jointes à la COMMISSION ROGATOIRE doivent être conformes au×e×igences linguistiques.
第7d项：说明所寻求的证据的性质及其细节的司法决定。牢记：附件使用的语言应与请求书所使用的语言一致。
Rubrique 8a :Lorsqu’un acte d’instruction est demandé, utilisezlesrubriques 9 à11pour préciser les preuves recherchées. Il est possible quel’obtention de certains documents ou l’accomplissement de certains actesn’entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire de l’ÉTAT REQUIS,auquel cas l’e×écution de la COMMISSION ROGATOIRE risque d’être refusée. En casd’hésitation, consultez le TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUESde l’ÉTAT REQUIS,oucontactezsonAUTORITÉ CENTRALE.
第8a项：如欲获取证据，在第9—11项中对所寻求的证据作出详细说明。获取特定的材料或者履行特定的司法行为可能超越被请求国司法机关的职能，在这种情况下，存在着拒绝执行请求的风险。对此如存疑问，请查询被请求国的实用信息表（PRACTICAL INFORMATION CHART）或者咨询被请求国的中央机关。
Rubrique 8b :Cette rubrique est particulièrement importante pour lesCOMMISSIONS ROGATOIRES délivrées dans le cadre d’instances se déroulant dansdes États de commonlaw dans les affaires où (a) la production de documents estdemandéelorsque (b) l’ÉTAT REQUIS a déclaré qu’il n’e×écutera pas lesCOMMISSIONS ROGATOIRES délivrées en vue d’obtenir la production de documentsavant le procès (procédure de pre-trialdiscovery). Pour savoir si l’ÉTATREQUISa fait une déclaration en vertu de l’article 23 de ce type, consultez le« Tableau illustrant l’applicabilité des articles 15, 16, 17, 18 et 23 de laConvention Preuves de La Haye ».Lorsque des métadonnées de documentsélectroniques sont recherchées, indiquez clairement le type de documentsnécessaires, par e×. l’auteur d’un document, le nombre de fois qu’un document aété consulté et par qui, etc. Dans ce cas, évitez de demander un disque dur ouun autre dispositif informatique car cette demande pourrait être considéréecomme une « fishinge×pedition » (recherche indéterminée de moyens de preuve).
第8b项：本栏目对于普通法程序下签发的请求书尤为重要，特别是请求提交文件且被请求国已经声明不执行旨在进行审判前文件调查请求书的情况下。如欲了解被请求国是否针对第23条作出声明，请查阅有关取证公约第15、16、17、18和23条适用性的表格（Tableauillustrant l’applicabilité des articles 15, 16, 17, 18 et 23 de la Convention Preuves de LaHaye）。如欲调取以电子形式存储的元数据资料，请明确详细说明需要何种类型的资料，例如：特定资料的作者、资料的访问者以及访问的次数，等等。避免请求调取一块硬盘或另一计算机设备作为证据，以免被认为是钓鱼陷阱。
Rubrique 9 :Il est important de donner des informations complètes ete×actes sur la personne à entendre afin que l’AUTORITÉ REQUISEpuissel’identifier et l’informer rapidement. Pour unepersonne physique, indiquezl’adresse du domicile. Vous pouvez également préciser sa nationalité, saprofession, sa date de naissance et son numéro d’identification (si vous lesconnaissez). Lorsque l’acte d’instruction vise une personne morale, indiquez unétablissement ou un mandataire habilité et le numéro d’immatriculation. Lorsquel’acte d’instruction vise plusieurs personnes, il peut être nécessaire dedélivrer une COMMISSION ROGATOIREpar personne. En cas d’hésitation, contactezl’AUTORITÉ CENTRALEde l’ÉTAT REQUISpour savoir s’il faut établir desCOMMISSIONS ROGATOIRES distinctes.
第9项：为便于被请求机关查找和通知证人，请提供证人完整、准确的信息。如果是向自然人调查取证，请详细说明其住址、国籍、职业、出生日期，如果知道的话，一并提供其证件编号。如果是向法人调查取证，请详细说明其核准的办公地址、所有人及注册号码。如果是向多人调查取证，应当为每位证人逐一分别签发请求书。如有疑问，请与被请求国中央机关联系核实是否需要分别签发请求书。
Rubrique 10 :Les questions doivent être claires et conciseset évitertoute notion vague et floue quel’AUTORITÉ REQUISErisque de ne pas comprendre.En outre, les questions doivent être précises. Les questions vagues ouimprécises compliquent inutilement la tâche de l’AUTORITÉ REQUISEqui doitentendre le témoin ou l’e×pert et peuvent susciter des réponses inutiles. Lesfaits sur lesquels doit porter l’audition doivent être clairement e×posés engardant à l’esprit que l’AUTORITÉ REQUISE n’en saura probablement pas plus surl’affaire que ce qui est indiqué dans la COMMISSION ROGATOIRE (voir rubrique7). Plus les faits sont générau×, plus les détails donnés doivent être précis.Les questions peuvent être indiquées dans une pièce jointe, auquel cas, veillezà identifier clairement la pièce jointe et insérez une référence à celle-ci.Rappelez-vous que toute pièce jointe à la COMMISSION ROGATOIRE devra respecterles e×igences linguistiques.
第10项：所提问题清单应当明确、简洁，避免使用被请求机关不易理解的模糊、不确切的概念。模糊、不准确的问题不仅会给被请求机关询问证人或鉴定人的工作带来不必要的麻烦，而且证人或鉴定人会做出无益的回答。应当明确界定询问的主题，因为被请求机关不大可能了解请求书所述内容之外的其他情况（详见第7项）。调查取证的范围越广，提出的问题就要越详细。可以在附件中列明问题清单，确保能够明确辨别附件，并在附件中插入标识。牢记：附件使用的语言应与请求书所使用的语言一致。
Rubrique 11 :Les documents et les objets doivent être identifiésprécisément. Pour les documents, précisez l’auteur, le sujet et la date(lorsque vous les connaissez), ainsi que le nom et l’adresse de la personne quidoit produire les documents ou les objets. Évitez les e×pressions de type tousdocuments d’une catégorie. L’ÉTAT REQUISpeut avoir déclaré qu’il n’e×écuterapas lesCOMMISSIONS ROGATOIRES délivrées au× fins d’une procédure depre-trialdiscovery of documents. Pour savoir si l’ÉTAT REQUISa fait unedéclaration en vertu de l’article 23 de ce type, consultez le « Tableauillustrant l’applicabilité des articles 15, 16, 17, 18 et 23 de la ConventionPreuves de La Haye ». D’autres informations peuvent également figurer dans le TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUESde cetÉtat.
第11项：应当明确识别文书和财产。对文书而言，说明作者、收件人、主题和日期（如果知道的话），以及文书或财产提交人的姓名和地址。避免使用某类“任何”或“所有”文件这类字眼。被请求国可能已经声明不执行旨在进行审判前文件调查的请求书。如欲了解被请求国是否针对第23条作出声明，请查阅有关取证公约第15、16、17、18和23条适用性的表格（Tableauillustrant l’applicabilité des articles 15, 16, 17, 18 et 23 de la Convention Preuves de LaHaye ），请查询被请求国的实用信息表（PRACTICAL INFORMATION CHART）以获得进一步的信息。
Rubrique 12 :La loi de l’ÉTAT REQUÉRANTpeut e×iger que la dépositionsoit reçue sous serment ou avec affirmation. Elle peut aussi e×iger une formulede serment ou d’affirmation spéciale (par e×. des mots précis ou une personneprécise pour la recevoir) sauf si cette procédure (a) est incompatible avec ledroit interne de l’État requis ou (b) est impossible à e×écuter du fait despratiques ou procédures internes de l’État requis ou de difficultés pratiques.Afin d’éviter des délais inutiles lorsque la demande n’est pas suivie, utilisezcette rubrique pour indiquer si la déposition peut être reçue suivant laprocédure interne de l’ÉTATREQUIS. Si vous ne savez pas si un serment ou uneaffirmation est recevable, contactez l’AUTORITÉ CENTRALEde l’ÉTAT REQUIS.
第12条：请求国法律可能规定证据需经宣誓或确认，而且对宣誓或确认有特殊的形式要求（例如：使用特定的用语或者要求由特定的人员主持宣誓）。被请求国应当按照请求进行作证宣誓或者确认，并遵循请求国所要求的特殊形式，除非其与被请求国国内法相抵触或因其国内惯例和程序或存在实际困难而不可能执行。为避免不能遵循宣誓或确认要求而造成的延迟，在本栏目中说明是否可以被请求国当地的程序调取证据。如果不明确是否可以采取特定的宣誓或确认程序，请与被请求国中央机关联系。
Rubrique 13 :L’acte d’instruction sera accompli suivant les formesprescrites par la loi de l’ÉTAT REQUIS, qui peuvent être très différentesdecelles que prévoit la loi de l’ÉTAT REQUÉRANT. Afin que la forme des preuvesobtenues par l’acte d’instruction puisse être utilisée dans la procédure,l’AUTORITÉ REQUÉRANTE demande à l’AUTORITÉ REQUISE de suivre une formespécialeà moins que celle-ci(a) soit incompatible avec le droit interne del’ÉTAT REQUIS ou (b) impossible à suivre en raison de ses pratiques ouprocédures internes ou de difficultés pratiques. À titre d’e×emple, unedéposition écrite des témoins, une transcription verbatim d’une audition oraleainsi que l’audition et l’audition contradictoire (cross-e×amination) d’untémoin par les parties ou par leurs représentants sont couramment demandés.Veillez à clairement indiquer la forme afin d’éviter des retards d’e×écution.Il peut être utile de joindre un e×trait de la loi ou des directivesapplicables de l’ÉTAT REQUÉRANT. Rappelez-vous que toute pièce jointe à la COMMISSION ROGATOIRE devra respecter les e×igenceslinguistiques.
第13项：应当根据被请求国法律规定的方式和程序调取证据，该方式和程序可能与请求国法律的规定大相径庭。为了确保所获取的证据在形式上能够在诉讼中使用，被请求机关应当遵循请求机关所要求采取的特殊方式或程序，除非其与被请求国国内法相抵触或因其国内惯例和程序或存在实际困难而不可能执行。普遍的要求包括：调取证人的书面陈述，提交口头证言的逐字记录、由当事人或其代理人进行质证或者交叉询问。需要注意的是，为避免延迟执行，应当明确详述需要遵循的方式或程序。将请求国相关法律的节选作为请求书的附件是一种有益的做法。牢记：附件使用的语言应当符合有关语言的要求。
Rubrique 14 :Cette rubrique facilite l’application de l’article 7 dela Convention, qui autorise les parties et leurs représentants à assister àl’e×écution de la COMMISSION ROGATOIRE, soit en personne soit par liaisonvidéo.
第14项：本栏目有助于公约第7条的实施，根据该条规定，当事人及其代理人有权在执行请求时亲自或者通过视像连结的方式到场。
Rubrique 15 :Cette rubrique facilite l’application de l’article 8 dela Convention, qui dispose que les magistrats de l’AUTORITÉ REQUÉRANTEpeuventassister à l’e×écution de la COMMISSION ROGATOIRE si (a) l’ÉTAT REQUISa faitune déclaration à cet effet et (b) si l’autorité compétente désignée dans ladéclaration l’a préalablement autorisé (si une autorisation est e×igée parl’ÉTAT REQUIS). Les magistrats peuvent assister à l’e×écution d’une COMMISSIONROGATOIRE en personne ou par liaison vidéo. Pour savoir si l’ÉTAT REQUIS a faitune déclaration et connaître sa teneur, consultez le TABLEAU DES INFORMATIONSPRATIQUESde cet État.
第15项：本栏目有助于公约第8条的实施，根据该条规定，在被请求国声明允许以及事先取得其指定的主管机关的批准（如果被请求国要求经过此等批准）的情况下，请求机关的司法人员可以在执行请求时亲自或者通过视像连结的方式到场。如欲了解被请求国是否做出声明以及声明的内容，请查询该国的实用信息表（TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUES）。
Rubrique 16 :Cette rubrique facilite l’application de l’article11(1)(b) de la Convention, qui dispose qu’une personne peut invoquer unedispense ou une interdiction de déposer établie par la loi de l’ÉTATREQUÉRANTsi cette dispense ou interdiction a été précisée dans la COMMISSIONROGATOIRE. Veillez à clairement indiquer la dispense ou l’interdiction afind’éviter des retards d’e×écution. Il peut être utile de joindre un e×trait dela loi applicable de l’ÉTAT REQUÉRANT. Rappelez-vous que toute pièce jointe àla COMMISSION ROGATOIREdoit être conforme au× e×igences linguistiques.
第16项：本栏目有助于公约第11条第1款第（2）项的实施，根据该项规定，如果请求书中详细说明了请求国法律中有关特权与义务的规定，某人可以援引该项特权与义务拒绝作证。为避免延迟执行，请明确而详细地说明相关特权与义务。通过添加请求书附件的方式提供请求国相关法律的节选是有益的做法。牢记：附件使用的语言应当符合有关语言的要求。
Rubrique 17 :L’e×écution de la COMMISSION ROGATOIRE donne uniquementlieu au remboursement de certains frais tels que les honoraires des e×perts etdes interprètes, les frais occasionnés par le recours à une « forme spéciale » (art. 14(2)), et certains frais dont l’Étatrequisest tenu de demander le remboursement pour des raisons de droitconstitutionnel (art. 26). Pour savoir si l’État requis e×ige le remboursementde ces frais, consultez leTABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUESde cet État.
第17项：执行请求书仅需偿付特定的费用，比如支付给鉴定人或译员的费用、要求采取特殊方式或程序的费用（第14条第2款）以及被请求国因为宪法限制而要求偿付的某些费用（第26条）。如欲了解被请求国是否要求偿付上述费用，请查询该国的实用信息表（TABLEAU DES INFORMATIONS PRATIQUES）。
LISTE RÉCAPITULATIVE
范本核对单
• Les champsdes parties applicables du formulaire sont-ils tous remplis ?
•范本各个栏目的相关部分是否均已填写？
• Lescoordonnées complètes de l’e×péditeur, y compris le numéro de téléphone, lenuméro de télécopie et l’adresse électronique, ont-elles été communiquées ?
•是否提供了发件人的完整联系细节，包括电话、传真号码和电子邮件地址？
• Lescoordonnées complètes de l’autorité qui reçoit la COMMISSION ROGATOIRE(Autorité centrale de l’État requis) sont-elles bien indiquées ?
•接收机关（被请求国中央机关）的联系细节是否填写完整？
• Le caséchéant, la liste des questions à poser au× personnes à entendre ou des faitssur lesquels elles doivent être entendues est-elle jointe ?
•必要时，是否列明了需要向证人询问的问题清单或者说明了需要询问的主题？
• Le caséchéant, les décisions de justice précisant la nature des actes à accomplirsont-elles jointes ?
•必要时，是否附加了详细说明需要调取的证据的性质和细节的司法决定书？
• LaCOMMISSION ROGATOIRE est-elle envoyée en deu× e×emplaires(sauf si elle estsoumise par voie électronique) ?
•是否提交了两份请求书（以电子方式提交的除外）？
• Si unetraduction de la COMMISSION ROGATOIRE et de ses pièces jointes est requise,celle-ci est-elle jointe ?
•应要求，是否提交了请求书及其附件的译文？
• Lorsqu’uneforme spéciale est demandée pour l’e×écution de l’acte d’instruction ou del’acte judiciaire, un e×trait de la loi ou des directives applicables de l’ÉTATREQUÉRANTest-il joint à la COMMISSION ROGATOIRE ?
•如果请求采取特殊方式或程序调取证据，是否附有请求国相关法律或指南的节选？
• Lorsqu’unedispense ou une interdiction de déposer a été indiquée, un e×trait de la loiapplicable de l’ÉTAT REQUÉRANTest-il joint à la COMMISSION ROGATOIRE ?
•如果说明了拒绝作证的特权和义务，是否附有请求国相关法律的节选？
• Leformulaire est-il dûment tamponné ou signé ?
•范本是否正式盖章和/或签署？
